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Contrôle de l’électricité

En cas de vente, de construction et de transformation

Il y a différentes raisons pour faire contrôler l’électricité. Un contrôle de l’électricité est obligatoire lors du raccordement d’une nouvelle installation électrique sur le secteur, mais aussi en cas de modifications ou d’extensions importantes de l’installation électrique. Lors de la vente d’une habitation, il faut également un contrôle de l’électricité. Il y a cependant des différences entre une installation mise en service avant le 01/10/1981 et après le 01/10/1981.

 Note d'information: vente d'une habitation

 

Installation électrique mise en service avant le 1er octobre 1981

  • Contrôle de l’électricité en cas de modifications ou d’extensions importantes;
  • Contrôle de l’électricité pour toute demande de renforcement du raccordement existant;
  • Contrôle avant vente après le 1er juillet 2008 où l’installation électrique n’est pas encore conforme au RGIE (Règlement Général des Installations Electriques).
L’électricité est contrôlée lors d’une extension de l’installation, lors de la mise en place d’une nou-velle installation électrique et pour le transfert de la propriété.
Contrôle de l’installation électrique

Installation électrique (partielle) mise en service après le 1er octobre 1981

  • Contrôle de l’électricité avant le raccordement de l’installation sur le secteur;
  • Contrôle de l’électricité en cas de modifications ou d’extensions importantes de l’installation;
  • Lors de la demande d’un renforcement du raccordement existant, l’électricité doit être contrôlée également;
  • Après l’exécution du contrôle pour les points ci-dessus, l’installation électrique doit subir un contrôle périodique tous les 25 ans.
Lors du contrôle de l’électricité, le demandeur du contrôle doit être en possession d’un schéma unifilaire de l’installation électrique, d’un schéma de situation et du code EAN.

Lors du contrôle de l’électricité, le demandeur du contrôle doit être en possession d’un schéma unifilaire de l’installation électrique, d’un schéma de situation et du code EAN.

 

Si vous avez des doutes sur la sécurité de votre électricité, n’hésitez pas à demander un contrôle auprès d’un de nos spécialistes.

 

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Infractions installation électrique domestique

RGIE: Résumé pour des Installations domestiques

Toujours à votre disposition.
Cher client,

OCB continue à effectuer vos contrôles, à condition que les mesures ci-dessous, imposées par le SPF Economie et SPF ETCS, soient respectées.

CONTROLES ELECTRICITÉ (INDUSTRIEL ET DOMESTIQUE)



Vu les mesures prises par le gouvernement fédéral pour gérer la crise du Covid-19, de nombreuses questions se posent concernant les activités des organismes agréés chargés des contrôles des installations électriques. Ces activités de contrôle font partie des missions déléguées par l’autorité. En ce qui concerne la question de la réalisation des activités de contrôle, la position du SPF Economie sur cette question est la suivante :

Celles-ci peuvent se poursuivre sous réserve que les consignes actuelles et futures du gouvernement fédéral et que les conditions suivantes soient suivies :

  1. reporter le contrôle à une date ultérieure si celui-ci n’est pas urgent ou vraiment nécessaire sauf si le client en fait explicitement la demande après consultation interne;
  2. les contrôles dans des lieux à risque accru doivent être reportés, comme par exemple dans des habitations occupées en ce qui concerne les installations domestiques: Doit être privilégié les contrôles dans des habitations vides d’occupation, comme par exemple : nouveau bâtiment inoccupé dans l’attente d’un raccordement ou bâtiment en vente et inoccupé. Dans les autres cas, la visite doit être reportée si il n’y a pas de nécessité ou d’urgence. Lors d’un contrôle, toutes les mesures de prévention doivent être prises pour la sécurité de l’agent, après consultation interne;
  3. si un contrôle a lieu, il est nécessaire de prendre toutes les mesures de prévention lors du contrôle (distance de sécurité, port d’équipements de protection individuelle, …).

Pour des recontrôles dans les installations domestiques, il est toujours possible de demander un report du délai via notre adresse e-mail : gas.elec@economie.fgov.be

Le gouvernement instruit les organismes de contrôle de seulement réaliser les activités de contrôles qui sont nécessaires.

CONTROLES ENGINS DE LEVAGE



Par la présente, je vous communique la position des autorités :

  1. Les inspections sont une mission déléguée par les autorités. Dans l’état actuel des choses, ces inspections doivent avoir lieu ;
  2. Les inspections dans des institutions présentant des risques accrus (hôpitaux et maisons de repos) doivent être reportées, sauf si le client en fait explicitement la demande après consultation interne ;
  3. En ce moment, il n’est pas question d’un « lockdown ». Des contrôles techniques peuvent encore avoir lieu, tant que l’on respecte les mesures imposées par le centre de crise, en particulier les mesures d’hygiène et la distance sociale ;
  4. Si l’accès à l’appareil est refusé, une décision de contrôle ne peut pas être prise. La décision de contrôle précédente n’est en tout cas pas réitérée. La conclusion est qu’une décision ne pouvait pas être prise étant donné que le contrôle ne pouvait pas avoir lieu ;
  5. Après la crise, il peut être analysé en fonction du nombre de contrôles si la meilleure stratégie est soit de rattraper les contrôles qui ne pouvaient pas avoir lieu, soit d’organiser les contrôles lors de la période suivante.