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Certificat de prestation énergétique

A vendre ou à louer

Votre habitation est-elle proposée à la vente ou à la location, vous devez disposer, lors de la passation de l’acte chez le notaire, d’un certificat de prestation énergétique, CPE.

 

 

CPE : inspection sur place

Notre expert en énergie A vient sur place pour collecter les données indispensables et prendre certaines mesures qui sont nécessaires pour établir un CPE. Pendant sa ronde, l’expert en énergie fait attention aux manquements visuels, par exemple l’état des châssis, du toit et des sols. Le sanitaire et le chauffage fait également l’objet d’une inspection lors de l’établissement d’un CPE.

 

Le chiffre calculé est positionné sur une barre de couleur qui va du vert au rouge. Le CPE peut ainsi être comparé avec les valeurs de référence en vigueur. Si l’indice sur le CPE se trouve dans la zone verte, l’habitation est économe en énergie. Le rouge par contre signifie que l’habitation n’est pas économe en énergie et qu’il est recommandé de faire quelques investissements afin de faire baisser le montant de votre facture d’énergie.

Conseils d’économie d’énergie d’un CPE

Outre l’indice, vous trouverez également sur le CPE quelques conseils d’économie d’énergie sur ce certificat. Ces conseils fournissent les informations nécessaires à l’acheteur, au locataire ou au bailleur de l’habitation pour prendre d’éventuelles mesures d’économie d’énergie.

 

Attention : les conseils du certificat sont purement informatifs et ne doivent pas être exécutés obligatoirement.

 

Le CPE fournit également un aperçu des primes qui peuvent être demandées pour les investissements en mesures d’économie d’énergie.

Un CPE est obligatoire pour la vente ou la location d’une habitation. Le certificat de prestation éner-gétique indique dans quelle mesure votre habitation et vorace ou économe en énergie.
Plus la classe d’énergie est verte, mieux c’est !

Un CPE donne à l’acheteur ou au locataire une bonne idée de la consommation d’énergie de l’habitation. Il peut ainsi décider d’acheter ou de louer l’habitation ou non. En d’autres mots, grâce au certificat de prestation énergétique, l’acheteur/le locataire sait à quoi s’attendre lorsque le CPE indique un indice élevé et dans le rouge. Le certificat de prestation énergétique reste valable pendant 10 ans.

 

Lors de la vente de l’habitation, le CPE original est remis à l’acheteur. L’habitation est-elle louée ? Le locataire reçoit alors une copie, et le bailleur conserve le CPE original.

 

Vous vendez ou louez vous-même une habitation ? Demandez votre contrôle ici !

Toujours à votre disposition.
Cher client,

OCB continue à effectuer vos contrôles, à condition que les mesures ci-dessous, imposées par le SPF Economie et SPF ETCS, soient respectées.

CONTROLES ELECTRICITÉ (INDUSTRIEL ET DOMESTIQUE)



Vu les mesures prises par le gouvernement fédéral pour gérer la crise du Covid-19, de nombreuses questions se posent concernant les activités des organismes agréés chargés des contrôles des installations électriques. Ces activités de contrôle font partie des missions déléguées par l’autorité. En ce qui concerne la question de la réalisation des activités de contrôle, la position du SPF Economie sur cette question est la suivante :

Celles-ci peuvent se poursuivre sous réserve que les consignes actuelles et futures du gouvernement fédéral et que les conditions suivantes soient suivies :

  1. reporter le contrôle à une date ultérieure si celui-ci n’est pas urgent ou vraiment nécessaire sauf si le client en fait explicitement la demande après consultation interne;
  2. les contrôles dans des lieux à risque accru doivent être reportés, comme par exemple dans des habitations occupées en ce qui concerne les installations domestiques: Doit être privilégié les contrôles dans des habitations vides d’occupation, comme par exemple : nouveau bâtiment inoccupé dans l’attente d’un raccordement ou bâtiment en vente et inoccupé. Dans les autres cas, la visite doit être reportée si il n’y a pas de nécessité ou d’urgence. Lors d’un contrôle, toutes les mesures de prévention doivent être prises pour la sécurité de l’agent, après consultation interne;
  3. si un contrôle a lieu, il est nécessaire de prendre toutes les mesures de prévention lors du contrôle (distance de sécurité, port d’équipements de protection individuelle, …).

Pour des recontrôles dans les installations domestiques, il est toujours possible de demander un report du délai via notre adresse e-mail : gas.elec@economie.fgov.be

Le gouvernement instruit les organismes de contrôle de seulement réaliser les activités de contrôles qui sont nécessaires.

CONTROLES ENGINS DE LEVAGE



Par la présente, je vous communique la position des autorités :

  1. Les inspections sont une mission déléguée par les autorités. Dans l’état actuel des choses, ces inspections doivent avoir lieu ;
  2. Les inspections dans des institutions présentant des risques accrus (hôpitaux et maisons de repos) doivent être reportées, sauf si le client en fait explicitement la demande après consultation interne ;
  3. En ce moment, il n’est pas question d’un « lockdown ». Des contrôles techniques peuvent encore avoir lieu, tant que l’on respecte les mesures imposées par le centre de crise, en particulier les mesures d’hygiène et la distance sociale ;
  4. Si l’accès à l’appareil est refusé, une décision de contrôle ne peut pas être prise. La décision de contrôle précédente n’est en tout cas pas réitérée. La conclusion est qu’une décision ne pouvait pas être prise étant donné que le contrôle ne pouvait pas avoir lieu ;
  5. Après la crise, il peut être analysé en fonction du nombre de contrôles si la meilleure stratégie est soit de rattraper les contrôles qui ne pouvaient pas avoir lieu, soit d’organiser les contrôles lors de la période suivante.