Les inspections ou contrôles, sont effectués par un délégué ou inspecteur d’O.C.B. sur base des normes légales et réglementaires et de préceptes (ou règles) techniques en vigueur et sous les conditions générales suivantes:

1. Par sa mission le commettant ou le client est censé connaître et accepter les conditions générales en question. Sauf stipulation contraire écrite, ces conditions générales sont également d’application sur chaque autre contrat passé avec le commettant, et O.C.B. ne s’engage en aucun cas vis-à-vis des conditions générales mentionnées sur les factures et/ou les documents provenant de son commettant. Des conditions spécifiques reprises dans une convention écrite sont valables, sauf stipulation contraire, ou pour autant qu’elles ne sont pas en contradiction avec les conditions générales en question.

2. Après notification, le commettant s’engage à donner accès à l’inspecteur d’O.C.B. aux installations et locaux à inspecter et de mettre les appareils, installations, outils et objets à disposition. Le commettant met tous les moyens nécessaires, documents, informations et particularités éventuelles relatifs à l’installation à contrôler, à la disposition de l’inspecteur de façon que celui-ci puisse effectuer l’examen avec son matériel dans les meilleures conditions de travail et en toute sécurité. Sauf stipulation contraire formelle, l’inspecteur peut accéder à l’installation à inspecter et effectuer l’examen sans la présence du commettant, son préposé ou autre personne qualifiée. Dans le cas où les possibilités de contrôle n’auraient pas été offertes à l’inspecteur afin de pouvoir effectuer l’examen, les frais y étant relatifs seront facturés par O.C.B

3. Les contrats d’O.C.B. sont des contrats de moyen. O.C.B. s’engage à effectuer les examens mandatés conformément aux normes légales et réglementaires et aux règles techniques en vigueur. O.C.B ne peut pas être rendu responsable des fautes éventuelles dans le concept des installations, appareils, objets ou outils à examiner, ni des vices cachés ou invisibles. O.C.B n’est pas responsable de la nuisance éventuelle et de l’éventuelle mise hors service de l’installation qui peuvent se produire pendant et par l’examen, ni des dommages qui en résultent, sauf en cas de preuve d’erreur grave ou intentionnelle par l’inspecteur.

4.Si, lors de l’examen, des défauts graves seraient constatés, ou qu’un soupçon important existerait de l’existence de tel(s) défaut(s) pouvant provoquer des dangers ou des risques, l’examen sera suspendu, sauf si le client s’y refuse. Le commettant devra s’adresser à son installateur ou à un homme de métier afin d’exécuter la révision nécessaire et la réparation éventuelle. L’inspecteur effectuera à nouveau l’examen en question, après accord sur une nouvelle date. Les frais de l’examen interrompu sont à charge du commettant.

5. O.C.B décline toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects qui pourraient se présenter après l’expiration du délai légal, réglementaire ou conventionnel.  De même dans le cas où, après l’examen, le commettant a effectué ou laissé effectuer des réparations aux installations ou objets, sans nouvel examen.

6. Tout retard éventuel dans l’exécution de la mission ou dans l’impossibilité d’O.C.B. d’effectuer l‘examen à la date fixée, ne peut donner lieu à la résiliation du contrat ni à une demande de dommages et intérêts.

7. Les documents mis à la disposition par le commettant et nécessaires pour l’exécution de la mission, peuvent être photocopiés et conservés par O.C.B; O.C.B s’engage à ne pas les remettre ni d’en faire part à des tiers non qualifiés, sauf permission écrite du commettant, et d’en garder l’aspect personnel ou secret.

8. Tous nos prix sont hors TVA ou autres charges ou  taxes, qui sont toujours à charge du commettant.  Ils sont ajustés conformément à la réglementation de prix en vigueur ou à une stipulation écrite.

Sauf contrairement convenu, un supplément est applicable dans les cas suivants:

- 25 % des prestations effectuées le samedi;

- 50 % des prestations effectuées entre 20 h le soir et 6 h du matin;

- 100 % des prestations effectuées les dimanches et jours de fêtes.

Des prestations ou frais complémentaires imputables par le fait du commettant, pour quelques raisons que ce soit, sont calculés aux conditions en vigueur lors de l’exécution de la mission et facturés de telle manière.

9. Toute somme due à O.C.B est payable dans un délai de 30 jours à partir de la date de la facture. En cas de paiement tardif, l’intérêt légal est dû de plein droit et sans mise en demeure. En outre, à défaut de paiement dans les huit jours après une mise en demeure écrite ou par fax: Les factures non-échues ou les montants dus, deviennent immédiatement exigibles; une indemnisation forfaitaire de 15 % du montant dû, avec un minimum de 37,5 Euro, est due; O.C.B se réserve le droit d’interrompre ses engagements ou autres prestations/examens. Dans ce cas, O.C.B. décline toute responsabilité pour dommages directs ou indirects, causés par cette interruption, au client ou à n’importe quel tiers ou intéressé; O.C.B. peut considérer un contrat spécifique entamé comme résilié avec conséquence juridique immédiate.

10. Au cas ou le commettant annulerait partiellement ou entièrement l’ordre accepté, ou résilierait unilatéralement le contrat, il doit à O.C.B. de plein droit un dédommagement forfaitaire de 30 % du prix des prestations convenues ou prévues, sans préjudice de son droit d’exiger un dédommagement plus élevé s’il y a lieu.

11. Toute plainte relative aux factures n’est plus acceptée huit jours après réception de la facture contestée. Toute plainte relative aux installations ou objets inspectés doit être déposée au plus tard un mois après le rapport de contrôle. Elle doit se faire par lettre recommandée et non pas par fax. Des plaintes ne suspendent pas les engagements de paiement.

12. Les offres de prix et les tarifs datant de plus de six mois deviennent purement indicatifs et n’engagent aucunement O.C.B, sauf stipulation contraire écrite. Pour toute offre non acceptée, O.C.B. se réserve le droit de la réviser.

13. Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction des Tribunaux d’Anvers ou à celle du juge de Paix du sixième canton d’Anvers.

Rédigé le 02/08/2004.